Pourquoi mon site est lent : causes, diagnostic et solutions
Pourquoi mon site est lent ? Hébergement, images, extensions et scripts : les causes à vérifier, les seuils à viser et l’ordre des corrections.
Conformité juridique
Mentions légales site internet : la liste des obligations
Une page absente ou incomplète suffit à exposer une entreprise à des poursuites pénales. Les mentions légales site internet sont imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, puis complétées par le code de la consommation et le RGPD. Voici les informations à publier selon votre statut et votre activité.
Guide pratique
Mentions légales site internet : ce que la loi impose, point par point
Le socle commun à tous les sites professionnels
Quel que soit votre statut, trois familles d’informations doivent rester accessibles depuis toutes les pages.
L’identité de l’éditeur. Entrepreneur individuel ou micro-entreprise : nom, prénom et adresse de l’établissement, souvent le domicile. Société : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social et adresse du siège.
Les coordonnées de contact. Une adresse électronique et un numéro de téléphone permettant un échange direct et effectif. Un formulaire seul ne suffit pas.
L’hébergeur. Sa dénomination, son adresse et son téléphone, même lorsque l’hébergement est gratuit ou inclus dans un abonnement.
Les mentions qui dépendent de votre activité
À ce socle s’ajoutent des mentions propres à votre immatriculation et à votre métier. Les omettre est le manquement le plus fréquent relevé en audit.
Activité commerciale : numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
Activité artisanale : numéro d’immatriculation au registre national des entreprises.
Activité soumise à autorisation : nom et adresse de l’autorité qui l’a délivrée.
Profession réglementée : titre professionnel, État membre qui l’a octroyé, ordre professionnel d’appartenance et règles professionnelles applicables.
Site éditorial : nom du directeur de la publication.
Boutique en ligne : CGV, médiateur et résiliation
Un site marchand cumule les obligations de la LCEN et celles du code de la consommation. Sur les boutiques WooCommerce que nous livrons, quatre éléments sont en place avant la mise en ligne.
Les conditions générales de vente, accessibles avant la commande et acceptées par une case distincte. Les informations précontractuelles : prix tout compris, frais de livraison, délais et modalités de paiement. Le droit de rétractation de quatorze jours et son formulaire type. Enfin les coordonnées du médiateur de la consommation, obligatoires dès que vous vendez à des particuliers.
Pour les abonnements, une fonctionnalité de résiliation en ligne gratuite est exigée depuis le 1er juin 2023, y compris pour les contrats signés hors ligne.
RGPD et cookies : les informations à donner en plus
Les mentions légales site internet ne couvrent pas les données personnelles. Dès qu’un formulaire, un compte client ou une newsletter existe, une information distincte est due : identité du responsable de traitement, base juridique, finalité, destinataires, durée de conservation, droits des personnes et transferts hors Union européenne.
Les traceurs relèvent d’un régime à part. Cookies publicitaires, de partage social et de mesure d’audience non exemptés exigent un consentement préalable, aussi facile à refuser qu’à accepter. Un bandeau qui ne propose que « Accepter » reste l’un des motifs de sanction les plus courants.
Nous séparons donc la page de mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de cookies, puis nous les relions entre elles.
Mentions légales site internet : les sanctions encourues
Le défaut de mentions est un délit, pas une irrégularité administrative. L’article 6 de la LCEN prévoit un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, jusqu’à 375 000 € pour une personne morale.
Le code de la consommation complète le dispositif : 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société en l’absence de CGV vis-à-vis d’un consommateur, 15 000 € et 75 000 € en cas de refus de communiquer les CGV à un professionnel ou d’absence de résiliation en ligne. Les manquements au RGPD relèvent de la CNIL.
Ces plafonds sont rarement atteints : le risque réel, c’est le concurrent ou le client mécontent qui transforme l’oubli en procédure.
Où placer la page et comment la maintenir à jour
La règle est l’accès direct et permanent. Un lien de pied de page, présent partout, reste la solution la plus sûre : sur WordPress, une page dédiée et un menu de pied de page suffisent. Évitez le PDF à télécharger et les pages bloquées à l’indexation.
Prévoyez ensuite une relecture annuelle de vos mentions légales site internet, et une vérification après tout changement de siège, de capital, de gérance, d’hébergeur ou d’outil de collecte. Lors d’une création de site web, ces pages font partie de la recette, au même titre que les tests de formulaire. C’est aussi vrai pour un site vitrine, où le formulaire de contact est souvent le seul point de collecte, et pour les applications métier développées sous Symfony.
Le plus simple reste de traiter le sujet au cadrage : notre article sur le cahier des charges de site internet indique où l’inscrire dans le projet.
Mentions légales site internet : une obligation pénale
Ce que la loi attend d’une PME qui publie un site
Depuis 2004, tout éditeur d’un site accessible au public doit permettre à n’importe quel visiteur de l’identifier en quelques secondes. Le législateur a voulu qu’aucun site professionnel ne reste anonyme : derrière une adresse, il doit y avoir une entreprise joignable, un responsable et un hébergeur identifié. C’est l’objet de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, dite LCEN.
En pratique, la plupart des sites de PME que nous reprenons en refonte ont des mentions rédigées au lancement, puis jamais relues : siège déménagé, capital augmenté, hébergeur migré, formulaire qui collecte des données non documentées. Chacun de ces écarts est un manquement.
La mise en conformité n’a rien d’un chantier lourd : une page, un bandeau de consentement bien paramétré, une relecture annuelle. Encore faut-il savoir ce que la loi exige.
« Sur un audit, les mentions légales site internet sont la première chose que je regarde. Quand elles datent de cinq ans, je sais déjà que le reste suivra : le bandeau cookies, les durées de conservation, les CGV. La conformité est une routine, pas un rattrapage. »
Mentions légales site internet : vos questions
Oui. L’obligation vise tout éditeur d’un service de communication au public en ligne, qu’il vende ou non. Site vitrine, blog d’entreprise ou page de présentation sont concernés au même titre qu’une boutique.
Un entrepreneur individuel doit indiquer l’adresse de son établissement, souvent son domicile. Pour l’éviter, la réponse est juridique et non rédactionnelle : une domiciliation commerciale, dont vous reprenez alors l’adresse.
Deux pages distinctes valent mieux. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur, la politique de confidentialité décrit les traitements de données. Les regrouper reste toléré, mais complique les mises à jour.
L’éditeur, c’est-à-dire l’entreprise dont le site porte la communication. Une agence rédige la page, l’intègre et signale les manques, mais la responsabilité pénale reste celle de l’éditeur.
Oui, et sans attendre. Une adresse de siège obsolète ou un hébergeur qui n’est plus le bon rend la page inexacte, donc non conforme. Un passage en revue au bilan annuel évite l’oubli.
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